Dans un précédent post concernant les contrats de syndics de copropriété, j’évoquais la difficulté pratique de l'ordonnance du 25 mars...

Dans le contexte de l'urgence sanitaire due à la propagation du COVID-19 des ordonnances modifient ponctuellement le droit du travail....

La CPAM peut refuser le paiement de toutes indemnités avant expiration du délai de carence et malgré toute reprise ⛔️ La reprise à temps...

👉🏼 Il était acquis que l'obligation de loyauté persiste même pendant la suspension du contrat de travail notamment pour accident du...

Lorsqu'on est séparés, on souhaite parfois que le nom de nos enfants soit modifié, qu'il contienne les noms des deux parents ou même...

A l'instar de la procédure de licenciement des salariés "ordinaires", la procédure de licenciement des salariés protégés est encadrée par...

Décryptage : ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Nanterre d'hier, 14 avril dernier concernant la Société AMAZON FRANCE...

L'interdiction d'accès aux magasins d'alimentation par des personnes accompagnées d'un ou de plusieurs enfant(s) est illégale 👶 👦 👧...

Suite à mon précédent article concernant le droit de visite et d’hébergement des enfants, je vous précise ce qui a été indiqué dans un...

👉🏻 La décision de refus de conciliation de la CPAM permet la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. En mars 2019, la...

Vous êtes nombreux a avoir la qualité d'Employeur d'un salarié, à titre personnel, sans en avoir pleinement conscience (homme ou femme de...

Le 18 avril 2019, la Cour de cassation rappelle qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation même s'il circule à une...

Un salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle. Cela n'était pas si évident. Cette précision de la Cour de cassation est...

📃 Plusieurs arrêtés d'extension sont publiés au journal officiel de ce 8 avril dont : 👉 l'arrêté du 1er avril portant sur la convention...

Le refus du Salarié déclaré inapte d'accepter des offres de reclassement respectant les préconisations du Medecin du travail n'est pas...

❌Par un arrêt rendu début mai, la Cour de cassation rappelle que la rémunération variable ne peut pas être laissée à la seule volonté de...

La loi du 5 juillet 1985 (dite Badinter) régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle s'applique notamment au...

En matière de maladie professionnelle et d'accident du travail, le taux d'incapacité permanent fixé n'est pas toujours définitif. Il peut...

L'attribution de la jouissance du domicile familial en cas de séparation est une question délicate. 🏠😩 La loi permet désormais au Juge...

Une nouvel arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Hommes en juin 2019 démontre qu'il peut être important pour un salarié de...

Peut-on contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ?⛔️🌳 Si l’article 673 du code civil permet effectivement de...

Dans le cadre de cette période si particulière, l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les mesures de protection juridique des majeurs...

Quels sont les risques de sous-louer son appartement notamment par Airbnb ?🏢💶 ↘️La cour de cassation a récemment jugé que les...