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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRE UN VEHICULE ET UN TRAMWAY đź’Ą đźšť

La loi du 5 juillet 1985 (dite Badinter) régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.


Elle s'applique notamment au bénéfice des victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La loi n'a jamais défini ce qu'est une "voie propre".

Par un arrêt du 5 mars dernier, la Cour de cassation a exclu l'application de la loi de 1985 dont l'application était demandée par une victime heurtée par un tramway. 💥 🚝 

Par une étude très précise des lieux de l'accident, la Cour a exclu l'application de la loi de 1985 en retenant deux éléments :


- l'accident a eu lieu sur une voie qui n'Ă©tait pas ouverte Ă  la circulation,


- l'impact se situait sur la voie propre du tramway.


Cela signifie que la victime ne peut pas obtenir d'indemnisation sur le fondement de la loi de 1985. Elle le pourrait Ă©ventuellement en invoquant d'autres textes.

D'où l'important de l'étude de la jurisprudence actualisée qui continue d'évoluer avec la Société plus de 30 ans après l'adoption de la loi.


#accident #responsabilité #dommage #corporel #réparation

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