ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRE UN VEHICULE ET UN TRAMWAY 💥 🚝

La loi du 5 juillet 1985 (dite Badinter) régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Elle s'applique notamment au bénéfice des victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La loi n'a jamais défini ce qu'est une "voie propre".

Par un arrêt du 5 mars dernier, la Cour de cassation a exclu l'application de la loi de 1985 dont l'application était demandée par une victime heurtée par un tramway. 💥 🚝 

Par une étude très précise des lieux de l'accident, la Cour a exclu l'application de la loi de 1985 en retenant deux éléments :

- l'accident a eu lieu sur une voie qui n'était pas ouverte à la circulation,

- l'impact se situait sur la voie propre du tramway.

Cela signifie que la victime ne peut pas obtenir d'indemnisation sur le fondement de la loi de 1985. Elle le pourrait éventuellement en invoquant d'autres textes.

D'où l'important de l'étude de la jurisprudence actualisée qui continue d'évoluer avec la Société plus de 30 ans après l'adoption de la loi.

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