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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRE UN VEHICULE ET UN TRAMWAY ūüí• ūüöĚ

La loi du 5 juillet 1985 (dite Badinter) régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.


Elle s'applique notamment au bénéfice des victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La loi n'a jamais défini ce qu'est une "voie propre".

Par un arr√™t du 5 mars dernier, la Cour de cassation a exclu l'application de la loi de 1985 dont l'application √©tait demand√©e par une victime heurt√©e par un tramway. ūü핬†ūüö̬†

Par une étude très précise des lieux de l'accident, la Cour a exclu l'application de la loi de 1985 en retenant deux éléments :


- l'accident a eu lieu sur une voie qui n'était pas ouverte à la circulation,


- l'impact se situait sur la voie propre du tramway.


Cela signifie que la victime ne peut pas obtenir d'indemnisation sur le fondement de la loi de 1985. Elle le pourrait éventuellement en invoquant d'autres textes.

D'o√Ļ l'important de l'√©tude de la jurisprudence actualis√©e qui continue d'√©voluer avec la Soci√©t√© plus de 30 ans apr√®s l'adoption de la loi.


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