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ACTION EN NULLITE DU MARIAGE


Un arrêt récent de la Cour d’appel de Rennes est venu rappeler la règle selon laquelle c’est au demandeur à l’action en nullité du mariage que repose la charge de la preuve. 

Ici, l’époux sollicitait la nullité de son mariage aux motifs que sa femme n’avait pas eu d’intention matrimoniale mais aurait eu pour seul but de profiter du statut de citoyen français de son époux pour obtenir un titre de séjour. 

L’argumentation de l’époux reposait principalement sur ses propres dires (absence de consommation du mariage, relation adultère de son épouse etc) et des attestations de proches sujettes à discussion. 

La Cour a donc considéré que l’époux ne rapportait pas la preuve de l’absence d’intention matrimoniale de l’épouse.  

Cette décision permet de rappeler les principes tout en se prononçant sur les preuves qui sont inopérantes dans ce type de dossiers où l’intimité du couple rend la tâche plus complexe. 


Pour WAVE AVOCATS avec @sarakebir

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