AIRBNB : sous location non autorisée

Quels sont les risques de sous-louer son appartement notamment par Airbnb ?🏢💶

↘️La cour de cassation a récemment jugé que les sous-loyers perçus par le locataire - qui n’a pas été autorisé par le bailleur à sous louer- sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire.

En effet, la Cour de cassation s’est fondée sur la théorie de l’accession des articles 546 et suivants du Code civil.

Ici, les locataires ont donc été contraints de restituer l’ensemble des sous-loyers perçus à leur propriétaire. Il ne faut donc pas négliger ce point et réflechir à deux fois avant de mettre son appartement sur Airbnb notamment.