- WAVE AVOCATS
AIRBNB : sous location non autorisée
Quels sont les risques de sous-louer son appartement notamment par Airbnb ?đąđ¶
âïžLa cour de cassation a rĂ©cemment jugĂ© que les sous-loyers perçus par le locataire - qui nâa pas Ă©tĂ© autorisĂ© par le bailleur Ă sous louer- sont des fruits civils qui appartiennent au propriĂ©taire.
En effet, la Cour de cassation sâest fondĂ©e sur la thĂ©orie de lâaccession des articles 546 et suivants du Code civil.
Ici, les locataires ont donc Ă©tĂ© contraints de restituer lâensemble des sous-loyers perçus Ă leur propriĂ©taire. Il ne faut donc pas nĂ©gliger ce point et rĂ©flechir Ă deux fois avant de mettre son appartement sur Airbnb notamment.
2 vues0 commentaire