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AIRBNB : sous location non autorisée

Quels sont les risques de sous-louer son appartement notamment par Airbnb ?đŸąđŸ’¶

↘La cour de cassation a rĂ©cemment jugĂ© que les sous-loyers perçus par le locataire - qui n’a pas Ă©tĂ© autorisĂ© par le bailleur Ă  sous louer- sont des fruits civils qui appartiennent au propriĂ©taire.

En effet, la Cour de cassation s’est fondĂ©e sur la thĂ©orie de l’accession des articles 546 et suivants du Code civil.

Ici, les locataires ont donc Ă©tĂ© contraints de restituer l’ensemble des sous-loyers perçus Ă  leur propriĂ©taire. Il ne faut donc pas nĂ©gliger ce point et rĂ©flechir Ă  deux fois avant de mettre son appartement sur Airbnb notamment.

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