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Algorithme "DataJust"
Le COVID_19 est entre autre un bel écran de fumée permettant l'entrée en vigueur de dispositions controversées et portant atteinte aux principes fondamentaux de la Justice.
🚫🚫Un exemple, le décret du 27 mars 2020 publié au journal officiel du 29 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». 🚫🚫
Ce décret autorise le Ministre de la Justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel (DataJust) ayant pour finalité le développement d'un algorithme.
👉L'algorithme va notamment recenser : - les montants demandés et offerts par les parties, - les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et - les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice. #avocats #réparation #dommagecorporel #indemnités #assurance