• WAVE AVOCATS

ARRET MALADIE : DELAI DE CARENCE

La CPAM peut refuser le paiement de toutes indemnités avant expiration du délai de carence et malgré toute reprise ⛔️ La reprise à temps partiel prescrite le deuxième jour de l'incapacité de travail ne permet pas d'ouvrir le droit au bénéfice des indemnités journalières. 👉 En jugeant ainsi, par une décision du 14 février dernier, la Cour de cassation procède à une application stricte des textes ce qui est chose courant en matière d'application du droit de la sécurité sociale.

  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube
  • Facebook
  • Instagram