Bonjour, bienvenue sur notre chaîne 😁
Nous sommes Anais GOULPEAU et Sara KEBIR, avocates associées dans le cabinet WAVE AVOCATS et notre but avec cette chaîne youtube est de rendre l’avocat accessible.
Dans cette vidéo, Sara vous alerte sur les effets cachés d'une transaction ou d'un protocole d'accord qu'il faut prendre en compte avant de signer une transaction avec votre Employeur.
Au sommaire :
👉 Une transaction ou un protocole d'accord est valable seulement s'il y a des concessions qui sont faites par vous et par votre Employeur. Légalement, l'accord ne peut pas "tout vous accorder sans aucune renoncement".
👉 En général la transaction prévoit le paiement d'une somme d'argent par l'Employeur contre le renoncement à toute action en justice.
👉 Attention à la rédaction de la transaction car elle peut conduire à régler toute la relation de travail (conclusions, exécution et rupture du contrat de travail) et ainsi vous empêcher de saisir le Juge !
🧐 A 2'45 : les effets cachés de la transaction :
- le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle et son incidence sur l'impôt sur les revenus
- la nature de l'indemnité transactionnelle : somme nette ou brute. Négociez et concluez l'accord en net ne pas avoir de mauvaise surprise et que ce point soit clair.
- ne pas négliger l'impact sur les droits à pôle emploi (délai de carence).
Si cela vous intéresse, vous pouvez :
- écouter nos podcast et notamment la série j'peux pas j'suis viré(e)
- vous abonner et suivre notre chaine YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=U8BSU...
A bientôt sur nos différents réseaux WAVE AVOCATS !