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BAIL ET EPOUX : QUAND DEVIENT-ON COTITULAIRES ?

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Pour qu'un bail conclu avant même le mariage soit réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, l'article 1751 du Code civil exige la double condition que le droit au bail soit sans caractère professionnel et qu'il serve effectivement à l'habitation des deux époux

La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé que les époux deviennent cotitulaires si le logement est occupé effectivement par les deux époux. Ici, pour des raisons d'ordre personnel et professionnel, l'un des conjoints n'avait jamais résidé dans cet appartement. Mari et femme avaient toujours eu des domiciles séparés. Même si les cas sont assez rares, il n’y a pas cotitularité légale systématique.

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