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BAIL ET EPOUX : QUAND DEVIENT-ON COTITULAIRES ?

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Pour qu'un bail conclu avant mĂȘme le mariage soit rĂ©putĂ© appartenir Ă  l'un et Ă  l'autre des Ă©poux, l'article 1751 du Code civil exige la double condition que le droit au bail soit sans caractĂšre professionnel et qu'il serve effectivement Ă  l'habitation des deux Ă©poux

La Cour d’appel de Paris a rĂ©cemment rappelĂ© que les Ă©poux deviennent cotitulaires si le logement est occupĂ© effectivement par les deux Ă©poux. Ici, pour des raisons d'ordre personnel et professionnel, l'un des conjoints n'avait jamais rĂ©sidĂ© dans cet appartement. Mari et femme avaient toujours eu des domiciles sĂ©parĂ©s. MĂȘme si les cas sont assez rares, il n’y a pas cotitularitĂ© lĂ©gale systĂ©matique.

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