• WAVE AVOCATS

CDD : RUPTURE ABUSIVE ET INDEMNISATION

Un contrat de travail à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme sauf : faute grave ou lourde, force majeure, inaptitude médicale. 📝

La rupture d’un CDD à l’initiative de l’Employeur, hors des cas légitimes précités, permet l’indemnisation des préjudices subis par le Salarié.

En juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnisation est au moins égale aux rémunérations que le Salarié aurait perçus jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat.

⚠️Pour prétendre à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis au-delà du paiement des salaires dus jusqu’au terme prévu par le CDD, il appartient au Salarié de démontrer l’existence et l’étendue de son préjudice.Faute de démonter l’existence d’un préjudice, le risque est ne pas obtenir une indemnisation de l’intégralité de son préjudice subi.

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