- WAVE AVOCATS
Congés payés : report
Les Salariés n'ont pas le droit de refuser la prise de congés payés et d'exiger leur indemnisation ⛷️ 🏂
L'Employeur peut accepter le report des congés d'une année sur l'autre (mais il n'en a pas l'obligation).
En janvier 2020, la Cour de cassation a naturellement jugé que le salarié qui a refusé de prendre ses congés annuels malgré les avertissement de son Employeur a le droit au paiement de l'indemnité de congés payés seulement pour la période pour laquelle l'employeur a accepté le report des congés.
En revanche, il est rappelé que l'employeur est tenu au paiement des indemnités de congés payés non pris s'il n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.👉 NOTRE CONSEIL : si votre Employeur accepte le report de vos congés, faites le acter par écrit.