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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)🏡

La Cour de cassation a récemment répondu à la question suivante : A partir de quand le constructeur peut-il demander le paiement du solde du prix de la maison ?

D’abord, il convient de rappeler que le constructeur dispose d’une prescription biennale pour solliciter le solde du paiement du prix.

Or, en cas de réserves formulées lors de la réception, le point de départ de cette prescription est la date de levée des réserves des acquéreurs et non la date de l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que le constructeur n’est pas en mesure de solliciter en justice le recouvrement du solde tant que les réserves des acquéreurs n’ont pas été levées.

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