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Contrats de travail à durée déterminée

📕 Un Employeur ne peut avoir recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) que pour certains cas définis par la loi.


🎓Le 29 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que les CDD ne peuvent pas être un "mode habituel de gestion du personnel" pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


📄 Dans cette espèce, la Salariée avait occupé un emploi pendant cinq années presque continuellement, par 239 contrats à durée déterminée. Quatre autres Salariés étaient également concernés.


👉 Si vous êtes en CDD et que vous vous pensez concernés, nous pouvons vous aider à faire le point sur votre situation et le cas échéant à négocier un contrat de travail à durée indéterminée.

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