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Déblocage de l'épargne salariale et violences conjugales

Quand le droit du travail rencontre le droit des personnes et de le famille 👏

Par un décret du 4 juin 2020 (JO du 6 juin), le déblocage anticipé de l'épargne salariale est désormais autorisé en cas de violences conjugales commises par conjoint, concubin, partenaire ou ancien conjoint, concubin ou partenaire ‼️

La liquidation anticipée pourra intervenir :

- lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil, - lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. Ce nouveau motif de déblocage s'ajoute aux motifs de liquidation anticipée déjà prévus dont notamment : le mariage ou le PACS le divorce, la séparation ou la dissolution PACS, le décès, l'arrivée d'un enfant, l'invalidité, l'état de surendettement, l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence familiale.

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