• WAVE AVOCATS

Diagnostique de performance énergétique - DPE et erreur du diagnostiqueur

La Cour de cassation a jugé que le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.


Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.


Ce diagnostic a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs afin qu’ils puissent évaluer la performance énergétique du bien qu’ils désirent acquérir. Que se passe-t-il en cas d’erreur commise par le diagnostiqueur, notamment si l’acquéreur achète un bien plus énergivore que prévu ? Rappelons d’abord que le DPE n’a qu’une valeur informative.Ici, les acquéreurs floués avaient sollicité une résolution de la vente et diverses indemnisations. Ils avaient également soutenu que leur indemnisation devait tenir compte du coup d’une isolation du logement conforme. La Cour de cassation rejette ces demandes et limite l’indemnisation à la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.La portée de l’erreur sur le DPE est donc limitée.

  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube
  • Facebook
  • Instagram