- WAVE AVOCATS
DIVORCE ET DROITS DE PARTAGE
A l’heure actuelle, le droit de partage est de 2,50 %. 💶
À compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage afférent aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %.
Le taux passera Ă 1,10 % Ă compter du 1er janvier 2022.
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