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DIVORCE ET DROITS DE PARTAGE

A l‚Äôheure actuelle, le droit de partage est de 2,50 %. ūüí∂


À compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage afférent aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %.


Le taux passera à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.


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