• WAVE AVOCATS

DIVORCE ET DROITS DE PARTAGE

A l’heure actuelle, le droit de partage est de 2,50 %. 💶


À compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage afférent aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %.


Le taux passera Ă  1,10 % Ă  compter du 1er janvier 2022.


#droitdelafamille#separation#divorce#couple#famille#mariage

1 vue
  • LinkedIn Social IcĂ´ne
  • YouTube
  • Facebook
  • Instagram