DIVORCE ET DROITS DE PARTAGE

A l’heure actuelle, le droit de partage est de 2,50 %. 💶

À compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage afférent aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs sera abaissé à 1,80 %.

Le taux passera à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.