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DOMICILE FAMILIALE : JOUISSANCE

L'attribution de la jouissance du domicile familial en cas de séparation est une question délicate. 🏠😩 La loi permet désormais au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur l’attribution du domicile familial, plus seulement pour les couples mariés, mais également en cas de séparation de partenaires ou de concubins. 👨🏼‍⚖️📜 👉🏻 En effet, cette disposition s'applique aux partenaires d'un PACS comme aux concubins à condition qu'ils aient des enfants et que ces derniers demeurent au domicile familial dont la jouissance est demandée. 👨‍👩‍👧🏠 La durée de cette jouissance est fixé pour une durée de 6 mois, ce délai pouvant être prolongé dans certaines conditions. Pour plus de détails, ou de conseils n’hésitez pas à nous consulter.

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