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EMPRUNT ET SOLIDARITE DES EPOUX- 👩‍❤️‍👩

Les époux mariés sont solidaires vis-à-vis des tiers pour toutes les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La loi prévoit que cette solidarité ne s’applique pas pour les emprunts conclus par un seul des époux, sauf s’ils portent « sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».

La Cour de cassation a récemment rappelé cette règle et surtout son application stricte. Dans un arrêt de décembre 2019, elle a ainsi considéré que la Cour d’appel ne pouvait se contenter du seul caractère alimentaire pour qualifier la dette de solidaire. Cela ne signifie pas que le caractère alimentaire exclut la solidarité mais il n’est pas suffisant. Les juges doivent dire en quoi les sommes empruntées portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. #droitdelafamille #couple #famille #mariage #solidarite #dette#emprunt

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