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ENTRETIEN : SE FAIRE ASSISTER

Une nouvel arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Hommes en juin 2019 démontre qu'il peut être important pour un salarié de se faire assister dès la première convocation en vue d'une sanction disciplinaire. 👓

En principe, les discussions et photographies privées des salariés sont protégés en tant qu'éléments de la vie privée.

Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'Homme estime à juste titre qu'il n'y a pas de violation du droit à la vie privée lorsque, pour justifier un licenciement, l'Employeur utilise des éléments présentés par le Salarié lui-même, à l'organe disciplinaire. 🌁

La portée de la décision n'est pas extensive. En l'espèce, le Salarié a lui même levé le caractère privé des informations en les présentant au comité disciplinaire.La décision ne serait sans doute pas identique si l'Employeur avait eu connaissance des discussions et photographies privées par un moyen frauduleux ❗️

Tout entretien ou convocation à une audition par un organe discipline se prépare avec soin, le tri et l'étude des pièces à remettre à l'organe disciplinaire étant à réaliser avec précaution.

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