- WAVE AVOCATS
EX-CONCUBINS ET PRETS
đ Nous avons souvent des questions relatives aux prĂȘts entre concubins.
Notamment, puis-je obtenir un remboursement et dans quelles conditions ?
Il a Ă©tĂ© jugĂ© Ă plusieurs reprises et encore rĂ©cemment par un arrĂȘt de mai 2019 que le concubin peut ĂȘtre dans lâimpossibilitĂ© morale de rapporter la preuve Ă©crite de son prĂȘt. Il peut alors le prouver par tout autre moyen et notamment par des relevĂ©s bancaires, des courriers Ă©lectroniques ou un Ă©change de sms.
đ Conclusion : Il est tout Ă fait envisageable de solliciter le remboursement des sommes prĂȘtĂ©es Ă son ex-concubin.
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