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FAUTE INEXCUSABLE : SAISINE DE LA CPAM

👉🏻 La décision de refus de conciliation de la CPAM permet la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

En mars 2019, la Cour de cassation affirme sans ambiguité qu'il n'est pas obligatoire de saisir préalablement la commission de recours amiable.

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