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GPA👶 CLAP DE FIN DANS L’AFFAIRE MENNESSON

Le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA légale à l’étranger et le père biologique, d’une part, la mère d’intention, d’autre part, doit-il être reconnu et si oui, par quel moyen ?

Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de cassation vient de clore cette affaire et a jugé qu’une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention.


Elle ajoute que, dans ce cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaitre ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants, notamment au regard de leur âge.Jusqu’alors, la jurisprudence de la cour de cassation refusait de reconnaître la transcription de la mère d’intention comme mère des enfants sur les actes français (alors qu’elle reconnaissait par contre la transcription du père biologique).


👀 Reste à savoir si cette solution sera étendue. On peut en douter au regard des précautions de langage prises par la Cour de cassation pour rappeler les spécificités de cette affaire et semblant privilégier pour les mères d’intention le recours à l’adoption.

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