- WAVE AVOCATS
GPAđ¶ CLAP DE FIN DANS LâAFFAIRE MENNESSON
Le lien de filiation entre un enfant nĂ© dâune GPA lĂ©gale Ă lâĂ©tranger et le pĂšre biologique, dâune part, la mĂšre dâintention, dâautre part, doit-il ĂȘtre reconnu et si oui, par quel moyen ?
Dans un arrĂȘt du 4 octobre 2019, la Cour de cassation vient de clore cette affaire et a jugĂ© quâune GPA rĂ©alisĂ©e Ă lâĂ©tranger ne fait pas, Ă elle seule, obstacle Ă la reconnaissance en France dâun lien de filiation avec la mĂšre dâintention.
Elle ajoute que, dans ce cas dâespĂšce, seule la transcription des actes de naissance Ă©trangers permet de reconnaitre ce lien dans le respect du droit Ă la vie privĂ©e des enfants, notamment au regard de leur Ăąge.Jusquâalors, la jurisprudence de la cour de cassation refusait de reconnaĂźtre la transcription de la mĂšre dâintention comme mĂšre des enfants sur les actes français (alors quâelle reconnaissait par contre la transcription du pĂšre biologique).
đ Reste Ă savoir si cette solution sera Ă©tendue. On peut en douter au regard des prĂ©cautions de langage prises par la Cour de cassation pour rappeler les spĂ©cificitĂ©s de cette affaire et semblant privilĂ©gier pour les mĂšres dâintention le recours Ă lâadoption.