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GPAđŸ‘¶ CLAP DE FIN DANS L’AFFAIRE MENNESSON

Le lien de filiation entre un enfant nĂ© d’une GPA lĂ©gale Ă  l’étranger et le pĂšre biologique, d’une part, la mĂšre d’intention, d’autre part, doit-il ĂȘtre reconnu et si oui, par quel moyen ?

Dans un arrĂȘt du 4 octobre 2019, la Cour de cassation vient de clore cette affaire et a jugĂ© qu’une GPA rĂ©alisĂ©e Ă  l’étranger ne fait pas, Ă  elle seule, obstacle Ă  la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mĂšre d’intention.


Elle ajoute que, dans ce cas d’espĂšce, seule la transcription des actes de naissance Ă©trangers permet de reconnaitre ce lien dans le respect du droit Ă  la vie privĂ©e des enfants, notamment au regard de leur Ăąge.Jusqu’alors, la jurisprudence de la cour de cassation refusait de reconnaĂźtre la transcription de la mĂšre d’intention comme mĂšre des enfants sur les actes français (alors qu’elle reconnaissait par contre la transcription du pĂšre biologique).


👀 Reste Ă  savoir si cette solution sera Ă©tendue. On peut en douter au regard des prĂ©cautions de langage prises par la Cour de cassation pour rappeler les spĂ©cificitĂ©s de cette affaire et semblant privilĂ©gier pour les mĂšres d’intention le recours Ă  l’adoption.

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