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Hospitalisation sans consentement

📚Le psychiatre qui remet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue d'une hospitalisation sans consentement à la demande du préfet n'enfreint ni le secret professionnel ni le droit du patient au respect du secret des informations. (arrêt du conseil d'Etat du 4/10/2019) 💊 💉

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