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Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

⏳Par principe, la rupture du contrat de travail peut-être contestée dans un délai de douze mois.

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, l'adhésion du Salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte rupture du contrat de travail.

⏱Le délai de 12 mois permettant la contestation de la rupture du contrat débute alors au moment de l'adhésion au CSP par le Salarié.👉🏽 En décembre 2019, la Cour de cassation indique que ce délai est opposable au Salarié même s'il est mentionné uniquement sur un document annexe au CSP. Il suffit que l'information ait été donnée au Salarié.Cela démontre à nouveau que pour préserver vos droits, il est important de prendre conseil auprès d'un professionnel avisé !

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