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Licenciement économique et priorité de réembauche

En cas de licenciement pour motif économique, le Salarié bénéficie d'une priorité de réembauche, pendant un an, s'il en fait la demande. 📕


Dans ce cas, l’Employeur doit informer le Salarié de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification. 📝


Un Salarié a demandé des dommages et intérêts en soutenant que sa lettre de licenciement ne l’informait pas de cette priorité de réembauche.


❌ La semaine dernière, la cour d’appel de Lyon a débouté ce Salarié en estimant qu’il ne justifiait pas d’un préjudice résultant de ce manquement. On peut en déduire que l’indemnisation serait possible uniquement lorsque l’absence d’information empêche le Salarié d’occuper un nouvel emploi qui serait devenu disponible suite à son licenciement. 🧐


Cet arrêt s’inscrit donc dans la droite lignée de la position de la Cour de cassation exigeant que l’indemnisation des préjudices n’interviennent que pour les préjudices certains et démontrés.

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