• WAVE AVOCATS

Mise à la retraite d'office et discrimination

Des textes prévoient la possibilité de mise à la retraite d'office par l'Employeur, sans l'accord du Salarié.


👉🏻Les ruptures de contrat fondés sur un critère d'âge peuvent être jugée discriminatoire (notamment sur le fondement des articles L. 122-45 du code du travail, 6§1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000).


C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation en janvier 2020 concernant la mise à la retraite d'un cheminot. 🚂

  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube
  • Facebook
  • Instagram