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Mutation géographique entre Saint Genis Laval et Villefranche sur Saône

👩‍🎓En mars 2020, la cour d'appel de Lyon a constaté que Saint Genis Laval et Villefranche sur Saône sont :

- espacées de 44 kilomètres,

- reliées par des voies rapides,

- reliées par plusieurs transports en commun (trains et cars),

- font partie du secteur de la métropole lyonnaise.

👨‍🎓Toutefois, la cour d'appel de Lyon a relevé que selon un rapport de l'Agence d'urbanisme que ces deux villes n'appartiennent pas à la même zone d'emplois.


Pour les juges d'appel, Saint Genis Laval appartient au bassin d'emplois de Lyon et pas Villefranche sur Saône.

🚫Pour la cour d'appel, la mutation entre Saint Genis Laval et Villefranche sur Saône est un changement de secteur géographie donc une modification du contrat de travail et non un simple aménagement des conditions de travail.

👉 L'Employeur ne pourra imposer le changement de site entre ces deux villes qu'en cas d'accord du Salarié ou par la mise en oeuvre d'une clause de mobilité valable.

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