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OBLIGATION DE LOYAUTE

đŸ‘‰đŸŒ Il Ă©tait acquis que l'obligation de loyautĂ© persiste mĂȘme pendant la suspension du contrat de travail notamment pour accident du travail ou arrĂȘt maladie.

En février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que lors de cette suspension, l'employeur peut licencier un salarié en lui reprochant une faute grave caractérisée par un manquement à son obligation de loyauté pendant la suspension de son contrat de travail.

🏀🏀 En l'espĂšce, il peut donc ĂȘtre reprochĂ© au salariĂ© basketteur professionnel un manquement Ă  l'obligation de loyautĂ© caractĂ©risant une faute grave dans le fait de ne pas avoir suivi le protocole de soins et de ne pas s'ĂȘtre astreindre aux soins de kinĂ©sithĂ©rapie nĂ©cessaires Ă  son rĂ©tablissement. 💊

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