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OCCUPATION D’UN BIEN INDIVIS

Il arrive fréquemment que des litiges apparaissent lorsque l’un des indivisaires occupe un bien.


Doit-il payer quelque chose ? Le cas échéant, combien ?


Ce sont des questions qui reviennent régulièrement et dont les réponses dépendant de la situation particulière de chacun.


La cour de cassation a récemment rendu une décision concernant un#indivisairequi occupait un bien indivis mais disposait de la qualité de#locataire, ce qui n’est pas fréquent.


Il versait donc mensuellement un loyer, dont le montant paraissait toutefois très faible aux autres indivisaires. Ils ont donc sollicité qu’il paie une indemnité d’occupation également.


Toutefois, la Cour de cassation a rejeté leurs demandes considérant que l’indivisaire locataire n’avait pas à régler une indemnité d’occupation, quand bien même la valeur locative de l’immeuble était bien supérieure au montant du loyer acquitté.


Cette solution, juridiquement fondée, peut présenter des inconvénients pour les indivisaires non locataires qui subissent une perte financière mensuelle.


Des solutions juridiques peuvent toutefois alors exister!


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