• WAVE AVOCATS

PARTICULIERS EMPLOYEURS, CESU

Vous êtes nombreux a avoir la qualité d'Employeur d'un salarié, à titre personnel, sans en avoir pleinement conscience (homme ou femme de ménage, baby-sitter, dog-sitter…)

👉Il est alors impératif de respecter certaines obligations pour éviter le risque d'une condamnation prud'homale en cas de conflit.

En mars 2019, la Cour de cassation a rappelé que l'utilisation du CESU (chèque emploi service universel) pour les emplois ne dépassant pas huit heures par semaine dispense l'Employeur particulier d'établir un contrat de travail écrit. 📕En revanche, elle ne dispense pas le particulier Employeur du respect des règles impératives du Code du travail notamment en matière de contrat de travail à durée déterminée (CDD).🤦Même dans les cas dans lesquels ce n'est pas obligatoire, WAVE AVOCATS vous conseille d'établir un contrat de travail écrit afin de vous prémunir des difficultés éventuelles notamment en matière de durée ou d'horaire de travail.

  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube
  • Facebook
  • Instagram