• WAVE AVOCATS

PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de cassation a récemment rappelé deux grands principes relatifs à l’appréciation de la disparité entre les époux en matière de prestation compensatoire.

D’une part, le devoir de secours ne peut être pris en compte et doit être distingué de la prestation compensatoire. Ainsi, l'attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal est indifférente.

D’autre part, le partage de la communauté, égalitaire, ne peut être pris en compte pour l'appréciation de l'existence d'une disparité entre les niveaux de vie. Ainsi, le partage à venir de l’immeuble commun est indifférent.

👉Récapitulatif :

- Le devoir de secours, quelque soit sa forme, ne doit pas être invoqué pour fonder le rejet d'une demande de prestation compensatoire.

- Il est inutile de se référer à la liquidation du régime communautaire pour contrer une demande de prestation compensatoire en l'absence de circonstances exceptionnelles.

  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube
  • Facebook
  • Instagram