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Procréation (GPA / PMA) et état civil

Nouvelles avancées en matière de transcription d’un acte étranger en cas de GPA et PMA 👩‍👩‍👧 👨‍👨‍👧

La cour de cassation a étendu sa jurisprudence MENESSON et a ordonné la transcription de l’acte de naissance étranger indépendamment de son mode de conception (3 décisions sur la GPA et 1 sur la PMA)

Ainsi, on doit permettre l'action en transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, peu important que :

👉 l’enfant soit né à l’issue d’une GPA et que l’acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père.

👉l’enfant soit né à l’issue d’une PMA et que l’acte de naissance étranger désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère.

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