• WAVE AVOCATS

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE INAPTE

Un salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle. Cela n'était pas si évident. Cette précision de la Cour de cassation est donc remarquable !

5 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
  • LinkedIn Social Icône
  • YouTube
  • Facebook
  • Instagram