WAVE AVOCATSavr. 91 min de lectureRUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE INAPTEUn salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle. Cela n'était pas si évident. Cette précision de la Cour de cassation est donc remarquable !Droit du travail4 vues
Un salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle. Cela n'était pas si évident. Cette précision de la Cour de cassation est donc remarquable !