WAVE AVOCATS9 avr. 20201 min de lectureRUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE INAPTEUn salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle. Cela n'était pas si évident. Cette précision de la Cour de cassation est donc remarquable !Droit du travail5 vues0 commentaireVous n'aimez plus ce post
Un salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle. Cela n'était pas si évident. Cette précision de la Cour de cassation est donc remarquable !