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Saisine Conseil de Prud'hommes : sanction et rétorsion

Vous savez sans doute que le Conseil de Prud'hommes juge les litiges entre salariés et employeurs. Il arrive que le Conseil de Prud'hommes soit saisi alors que le contrat de travail est toujours en cours.

👉 Nous accompagnons d'ailleurs des salariés réclamant le paiement d'heures supplémentaires, contestant une situation de harcèlement moral ou demandant l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire alors que l'exécution de leur contrat de travail se poursuit.

Début octobre 2019, la Cour de cassation a jugé la demande d'un Salarié qui souhaitait que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le Salarié avait saisi le Conseil de Prud'hommes. Ce n'est qu'ensuite que son contrat de travail a été rompu par son Employeur.La Cour de cassation a rappelé que le Salarié doit démontrer que, dans cette hypothèse, la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice pour que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. 🎓

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