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SEPARATION : CONTRIBUTION DES PARENTS

👨‍👩‍👧‍👦 La présence d’une disparité sensible des facultés contributives entre les parents au détriment de la mère ne peut justifier que cette dernière soit dispensée de son obligation légale de subvenir à l’entretien et l’éducation de ses enfants


Par un arrêt de novembre 2018, la Cour de cassation rappelle ainsi un principe en la matière.

Ici, la résidence des enfants avait été fixée chez le père qui bénéficiait d’une situation matérielle confortable alors que la mère avait des ressources moins importantes.


⛔️C’est alors à tort que la Cour d’appel avait dispensée la mère de son obligation parentale par la seule existence d’une disparité entre les parents, celle-ci ne cessant que si le parent démontre une impossibilité de s’en acquitter.

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