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SYNDIC DE COPROPRIETE 🏢 ALLONGEMENT DES DELAIS

Dans un précédent post concernant les contrats de syndics de copropriété, j’évoquais la difficulté pratique de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoyait que le contrat de syndic qui expirait ou avait expiré du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de l'état d'urgence sanitaire était renouvelé jusqu'à la prise d'effet du contrat décidé par une nouvelle AG de copropriétaires. Les délais étaient ainsi courts au regard des contraintes liées à la gestion des copropriétés et des convocations d’assemblées générales.

L’ordonnance du 23 avril 2020 allonge ces délais et apporte une première solution à la difficulté évoquée. Il est ainsi prévu que le contrat de syndic qui expire ou a expiré du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du contrat décidé par une nouvelle AG de copropriétaires, celle-ci devant intervenir au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Une mesure similaire a été prévue pour le renouvellement du conseil syndical. A suivre… #droitimmobilier #syndicdecopropriété #copropriété

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