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TAUX D'INCAPACITE

En matière de maladie professionnelle et d'accident du travail, le taux d'incapacité permanent fixé n'est pas toujours définitif. Il peut être augmenté ou diminué par notification de la CPAM. ↘️ ↗️

Fin mai dernier, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la Cour nationale "validant" la diminution du taux d'incapacité physique. ⚠️

La Cour de cassation a rappelé sans ambiguïté que la baisse du taux d'incapacité peut intervenir si la constatation de la modification dans l'état de la victime est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure.

👉🏼 La baisse du taux d'incapacité ne peut donc pas jamais être rétroactive à la date de consolidation ou de guérison mais seulement à la date de l'amélioration effective de l'état de santé. ↪️

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