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VENTE D’UN IMMEUBLE ET GARANTIE DECENNALE

Est-il possible de prévoir dans l’acte de vente une clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs ?

La Cour de cassation a jugé, en mars 2020, qu’une telle clause devait être réputée non écrite. 🚦

Ici, même si l’acte de vente prévoyait une clause de non-recours concernant un système d’assainissement, les acheteurs étaient bien fondés à engager la responsabilité de l’entrepreneur comme constructeur, leurs dommages relevant de la garantie décennale.

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